PROJET DE LOI "CRÉATION ET INTERNET"

LE PROJET DE LOI "CRÉATION ET INTERNET" EST CONTRAIRE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES ET AU DROIT EUROPÉEN ET FREINE L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR NUMÉRIQUE


Le projet de loi "création et Internet" présenté en Conseil des ministres propose des sanctions disproportionnées et n'a rien à voir avec la "riposte graduée" revendiquée.

Le nouveau régime passe outre les libertés fondamentales :
L'écoute de l'internaute ne sera pas obligatoire avant sa condamnation, l'assistance d'un avocat non plus.
L'appel ne sera plus suspensif et se fera auprès des juridictions administratives.
Des personnes dont l'adresse IP aura été usurpée par un tiers pourront être condamnées à tort, et la double peine sera rendue possible puisque un même acte de téléchargement pourra à la fois faire l'objet de sanctions par la nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayant droits.

Ces dérives ont d'ores et déjà été pointées par l'ARCEP, le Conseil d'État, la CNIL et par le Parlement Européen qui a voté une résolution s'opposant à une telle répression.

Plutôt que de privilégier le "tout répressif" et d'imposer la surveillance généralisée des réseaux, le gouvernement devrait prendre exemple sur les cas étrangers. Aujourd'hui, la référence internationale est le rapport britannique Gowers de 2006, beaucoup plus pertinent quant à la réalité des modèles économiques et des usages de l'Internet.

Il faut donc reprendre le débat. Par exemple, il serait possible de commander un rapport à la commission de contrôle des sociétés de gestion hébergée à la Cour des comptes, puis de commencer des négociations sur ce sujet au niveau européen afin d'arriver à un mécanisme global et véritablement capable de créer un marché de la culture respectueux des créateurs, des ayants droit, des internautes et des industriels.

COMMUNIQUÉ DE JEAN-LOUIS BIANCO
18 juin 2008