Le diable se niche dans les détails, c'est bien connu. Et je parierais qu'il adore les textes de loi complexes, rédigés en langage institutionnel et que, de fait, il se roule dans la périphrase. Exemple avec le plan de relance du gouvernement, annoncé début décembre et voté en première lecture à l'Assemblée le 13 janvier. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a déposé un projet de loi comprenant une farandole de simplifications administratives. Parmi celles-ci, la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). http://environnement.blogs.liberation.fr/noualhat/2009/01/plan-de-relance.html
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1 commentaire:
Après avoir remonté le fil des l’info, je suis arrivé au texte original du projet de loi (http://www.senat.fr/leg/pjl08-157.html) l’article en question est l’article 6 du titre III :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication. »
L’article original du blog de Libé auquel il est fait référence est exact dans ces grandes lignes quoique un peu tendancieux/caricatural.
Qu’en est-il ?
Actuellement la loi définit des activités avec des seuils de quantités de matières « dangereuses » manipulées qui obligent l’activité à être déclarée ou autorisée. La déclaration vise à déposer à la DRIRE (Direction Régionale de la Recherche, de l’Industrie et de l’Environnement) un formulaire déclarant l’activité. Pour l’autorisation, il y a une procédure longue et lourde (un à deux ans) qui se termine par un arrêté préfectoral d’autorisation fixant les normes de sécurité industrielle, de rejet au milieu naturel etc, etc…
La DRIRE est chargée du contrôle du fonctionnement de l’installation en conformité avec l’arrêté préfectoral. Ce contrôle dépend de l’importance du site. Dans une usine chimique importante, le fonctionnaire passe presque toutes les semaines (selon les besoins, mais souvent, c’est sûr) ; sur la station service du supermarché du coin, la norme était effectivement d’une visite tous les 10 ans. Actuellement l’objectif est de doubler cette fréquence, suite à l’augmentation des effectifs de la DRIRE.
Maintenant que dit le texte ? Que l’on peut simplifier la procédure pour des « installations pouvant relever de prescriptions standardisées ». En soi ce n’est pas scandaleux. Par exemple on peut effectivement utiliser des procédures simplifiées pour les stations service qui présentent grosso modo des risques de même type et conserver les procédures les plus lourdes pour des projets plus compliqués (grosses unités chimiques, par exemple).
Là où il y a un gros problème, c’est que la procédure simplifiée n’est ni définie, ni « bornée ». L’ensemble du dispositif sera défini en 4 mois par des ordonnances, c'est-à-dire dans le secret des cabinets ministériels et hors de tout contrôle, parlementaire, par exemple.
Le ministère aura toute latitude pour définir arbitrairement :
- Les activités concernées,
- Les seuils : quantités de produits stockés par exemple,
- Le contenu du dossier à présenter, et des études à réaliser.
- …
Le texte ne dit pas non plus quel type de contrôle la DRIRE effectuera sur ces installations ni de quels moyens elle dispose en cas d’infraction…
Les députés viennent de donner carte blanche au ministère sur un sujet pour le moins délicat.
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