lundi 27 avril 2009

Pas de limite aux dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires ont de beaux jours devant eux : en effet le gouvernement renonce à légiférer pour les limiter, renvoyant le sujet aux négociations contractuelles. Recevant le 20 avril les représentants de l’ISNIH (Intersyndicat national des internes des hôpitaux). le directeur de cabinet de Roselyne Bachelot leur a annoncé la suppression de deux amendements limitant ces dépassements dans les cliniques privées. Ajoutés au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » lors de sa discussion à l’Assemblée nationale ces amendements prévoyaient que les agences régionales de santé pourraient imposer aux cliniques privées en situation de monopole « ’ une proportion minimale d’actes facturés sans dépassements d’honoraires ». L’union des chirurgiens de France, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l’intersyndicat des internes avaient protesté. Le gouvernement a préféré céder. Les patients apprécieront.
Pour sa part, Jean Pierre Davant, président de la mutualté française qui rappelle les engagements du président de la république et de ses ministres souligne que « si le gouvernement reniait ses engagements, cela remettrait en cause toute la politique de concertation qui vise à moderniser le système de santé et la Mutualité Française en tirerait toutes les conséquences ».

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