Les Services à la personne, l’enfance, personnes âgées (APA, Allocation Personnalisée d'Autonomie), le secteur social et médico-social, les services d’aide et d’accompagnement des publics les plus fragiles ou encore le secteur de l’insertion par l’activité économique sont des services essentiels aux yeux de nos concitoyens et nous ne pouvons les soumettre aux seules lois du marché.
Pour cela, l’Europe doit donner aux Services Sociaux d’intérêt Général et aux Collectivités Territoriales qui les organisent, un espace de sécurité pour leurs propres déploiements.
C’est d’autant plus urgent, compte-tenu des positions gouvernementales avec la loi Borloo qui ouvre la concurrence en cette matière, et le retard apporté par ce même gouvernement à l’établissement d’un rapport sur les Services Sociaux à la personne, véritable exception française.
En effet, nous avons fondé notre cohésion sociale sur les Services Publics et en particulier sur les Services Sociaux, pour construire une société solidaire à l’égard des plus fragiles. Ceux-ci sont les piliers essentiels de cette société que nous avons voulu moins individualiste que d’autres voisins européens. Nous avons développé des politiques sociales fortes, que le contexte économique nous impose de renforcer.
D’ici décembre 2009, les parlements nationaux devront intégrer en droit français cette directive.
La nouvelle rapporteuse, députée socialiste allemande, Evelyne GEBHARDT, propose à chaque état membre de se prévaloir d’un certain nombre de principes et de dispositions en vue d’améliorer l’état du droit actuel. C’est la porte ouverte à l’intégration des services d’aide à la personne dans le champ des services d’intérêt général, c’est à dire des « services publics ».
A chaque jurassien conscient de l’enjeu de la décision qui sera prise par le parlement, d’intervenir auprès des parlementaires pour souhaiter qu’ils votent en faveur de cette proposition, qui seule peut garantir la cohésion sociale, la solidarité et l’équité.
Avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement. Ainsi le développement des activités de services à la personne notamment au travers du réseau d’aides à domicile demande de plus en plus de professionnalisation et de gestion cohérente.
Ces services sont de véritables services publics qui bénéficient par ailleurs de fonds publics, avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) versée par le département (21 millions d’euros pour le Jura).
Depuis 2005, la loi Borloo, autorisant la concurrence sur cette activité, organise la marchandisation.
Dans le Jura, les sociétés se multiplient au point qu’en quatre ans, plus de quarante organismes nouveaux sont venus s’ajouter aux associations ADMR et PRODESSA qui depuis des décennies assurent avec compétences et respect de la personne cette mission.
Devant ce déferlement de privatisation, pourra-t-on avoir les mêmes services à la campagne qu’à la ville, en montagne qu’en plaine ? Quelle équité existera auprès des usagers que sont les personnes âgées ? Dès à présent, des exemples montrent qu’on peut répondre par la négative.
L’Europe peut apporter une réponse satisfaisante.
Pour cela, il faut que le gouvernement et le parlement français, députés et sénateurs, décident lors du débat sur la transposition de la directive européenne sur les services, que les Services Sociaux constituent une activité qui ne doit pas être livrée aux lois du marché mais au contraire rester dans le domaine des Services Sociaux d’Intérêt Général (S.S.I.G.). L’Etat, les collectivités compétentes restent libres de décider des délégations de services à contractualiser, dans l’intérêt des usagers.
C’est ce message qu’il faut faire passer à nos élus nationaux.
Pour cela, reproduisez l’appel ci-dessous que vous adresserez à votre député et aux sénateurs du département.
Groupe « Agir à Gauche »
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APPEL CITOYEN
POUR LA SAUVEGARDE DES SERVICES SOCIAUX
POUR LA SAUVEGARDE DES SERVICES SOCIAUX
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Monsieur le Sénateur,
D’ici la fin 2009, à la demande de la commission européenne, le Parlement français doit communiquer sa position sur la nature des services sociaux de demain.
Deux propositions sont possibles :
- Reconnaître les Services Sociaux comme de véritables Services Publics : position qui a fondé notre cohésion sociale pour construire une société solidaire à l’égard des plus fragiles.
- Ouvrir ceux-ci à la marchandisation du libéralisme qui détruit la solidarité, crée des injustices, des absences d’intervention dans les endroits les plus reculés des territoires ruraux et provoque la déchirure sociale.
Je vous demande, (Madame), (Monsieur), de faire en sorte de maintenir ces Services Sociaux dans le cadre des Services d’Intérêt Général pour conserver notre société solidaire, condition nécessaire à sa cohésion sociale.
Avec mes meilleurs sentiments républicains.
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Contactez moi, diffusez cet appel, mobilisons-nous !
Signataires, pour l'envoi d'un courrier commun prochainement aux parlementaires jurassiens :Patrick VIVERGE - André VAUCHEZ - Thierry FAIVRE PIERRET - Esio PERATI - Serge FOTIA - Yves LAZZARINI - Yannick DAUBIGNEY - Emmanuel LANDAS - René CHAPUIS - Marc MIGNOT - Colette BROCHET - Pierre BROCHET - Christel POIRRIER - Sylvie LENTISCO - Pierre RABBE - Claudine RABBE - Pascal RAMBOZ - Daniel MERCET - Bernard MONAMY - Micheline MONAMY DAUBIGNEY - Roger SEIGNEMARTIN - Dominique VUILLEMIN - Dominique MIGNEREY - Chantal PETIOT - Paule PETITJEAN - Christine MUSARD - Claude FRANCOIS - Marc DAUBIGNEY - Pascal MINGUET - Catherine VOISIN - Gilbert ROUSSEAU - Brigitte CHOBY - Jean-François MOINE - Marie-Claude MOINE - Claude ROY - Eric BOTHOREL - Corinne CLEMENT - Françoise GROSSIORD - Michel GANET - Jean-Philippe HUELIN - André VIALLE - Jean DE MEIRA - Marie-Thérèse DE MEIRA - Joel POIRRIER - Thérèse POIRRIER - Danièle BRULEBOIS - Blandine CHAVANON - Mauricette GALLON - Pascale EPINAT - ...
Parlementaires soutenant notre démarche (en dehors du Jura) :
Claude BARTOLONE - Geneviève FIORASO - ...
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Liens
Proposition de résolution sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services, Assemblée nationale, le 27 mai 2009
Collectif SSIG, né du grand débat communautaire qu'a suscité la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur
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« Agir à gauche » tire la sonnette d'alarme sur l'aide à la personne(article dans le Progrès, le 22 octobre 2009)
La rapporteuse députée socialiste allemande Evelyn Gebhardt a proposé récemment au Parlement européen que « chaque état membre se prévale d'un certain nombre de principes et de dispositions en vue d'améliorer l'état du droit actuel » en matière d'aide à la personne à l'occasion de la traduction d'une directive européenne.
Pour les quatre conseillers généraux membres du groupe « Agir à gauche », c'est l'occasion de « sécuriser les services sociaux » en France. Ces élus lancent un appel aux parlementaires français (et aux Français pour qu'ils fassent pression sur leurs parlementaires) afin qu'ils assortissent ce qu'ils considèrent comme un service public à destination des gens qui sont en perte d'autonomie d'un certain nombre de règles.
Depuis la loi Borloo de 2005, le secteur est ouvert à la concurrence. « Le problème, c'est que n'importe qui peut créer une auto-entreprise d'aide à la personne, obtenir l'agrément préfectoral et du département pour faire ce travail sans condition de formation ou obligation géographique. » Résultat des courses, en quatre ans, une quarantaine de sociétés se sont créées.
Elles viennent s'ajouter aux associations ADMR et PRODESSA qui ont fait leurs preuves depuis des décennies. Ces nouveaux organismes bénéficient eux aussi de fonds publics, ceux de l'aide personnalisée d'autonomie (APA).
Pour Agir à gauche, rien ne vient garantir en contrepartie que ces sociétés, qui ont pour vocation de gagner de l'argent, ne laisseront pas de côté une partie du public ou proposent des services de qualité. En clair, qui va accepter d'intervenir quelques dizaines de minutes, en plein hiver et en rase campagne, pour aider une mamie à se coucher ?
Article et photo de Jean-François Butet
Thierry FAIVRE PIERRET - Patrick VIVERGE - André VAUCHEZ - Esio PERATI
2 commentaires:
Bonjour,
Je me demandais sur quelles modalités d'applications pouvait reposer une adaptation de la directive dans le sens du respect du service public et de l'intérêt général. Le texte de résolution m'éclaire et je pense qu'il est important de soutenir cette démarche.
On peut effectivement s'inquiéter de la multiplication de ces sociétés de services, mais si elles sont si nombreuse c'est bien pour répondre au désengagement de l'état et de nos collectivités sur la prise en charge des seniors. Par ailleurs pourquoi vouloir posséder un droit de regard dans ces société, alors qu'à l'heure actuelle les institutions publics d'accueil ne sont pas adaptés au public qui les habitent, que le droit de regard du Conseil Général, financeur de ces établissement n'y es utilise que pour apprécier la délicatesse des petits four?
En pleine semaine bleue va-t-on enfin voir ce vendredi à Lons au C.G. un discours réaliste de nos politiques? ou comme l'année dernière allons nous simplement lever nos verres en remerciement le CODERPA de l'organisation de cette magnifique journée où l'intergénérationnel est inexistant, et le nombrilisme omniprésent ??
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