Dépassements d’honoraires : le secteur optionnel est né

Dépassements d’honoraires : le secteur optionnel est né et les patients ne peuvent plus se soigner faute de moyens

Jeudi 15 octobre, vers 23 heures, Assurance maladie, complémentaires santé représentées par l’Unocam et syndicats de médecins sont parvenus à un compromis sur la mise en place d’un nouveau secteur de tarification médicale, le secteur optionnel. Son objectif est de limiter et de solvabiliser les dépassements d’honoraires. Seules trois spécialités dites de « plateau technique lourd » sont concernées, en tout cas dans un premier temps.
C’est à une heure de l’expiration de l’ultimatum fixé par le gouvernement via la loi HPST, que la négociation a abouti à un compromis qui laisse encore planer plusieurs incertitudes. En voici les principales dispositions.
3 spécialités concernées
Le nouveau secteur sera proposé aux 3 spécialités dites de « plateau technique lourd » : chirurgie, anesthésie, gynécologie – obstétrique.
Dans ces spécialités, il sera ouvert aux praticiens « ayant une activité technique prépondérante » et répondant aux critères suivants :
ils sont actuellement en secteur 2 (honoraires libres) ou disposent d’un droit à dépassement permanent (DP) ;
ce sont des anciens chefs de clinique assistants en secteur 1 (honoraires conventionnés) ;
ce sont des médecins titrés s’installant pour la première fois en libéral.
Les obligations des médecins
Pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale ;
pour les 70% restant, les dépassements ne devront pas être supérieurs à 50% du tarif de la Sécurité sociale ;
s’engager dans une démarche d’accréditation, respecter les obligations de formation continue et réaliser un volume d’actes suffisant pour « assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins ».
La contrepartie financière
Le médecins ayant rejoint le secteur optionnel bénéficieront de la prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales sur les actes réalisés au tarif de Sécurité sociale ainsi que sur la partie des actes réalisé avec dépassement qui correspond au tarif Sécurité sociale.
De leur coté, les complémentaires sont invitées par leurs fédérations à prendre en charge ces dépassements.
Le calendrier
Les médecins intéressés disposent de 6 mois pour faire acte de candidature ;
au terme de ces 6 mois, le secteur ne sera mis en place que si le nombre de candidats venant du secteur 2 est supérieur à celui venant du secteur 1.
A terme, l’objectif fixé par l’accord est, selon le Quotidien du médecin, de couvrir « dans les 3 ans, 80% de l’offre en anesthésie et 55% pour la chirurgie » ;
L’engagement des complémentaires
Coté complémentaires, l’objectif affiché est d’assurer dans les 3 ans, la couverture de ces dépassements maîtrisés pour « la grande majorité de la population couverte