Logement et action politique

Article du Progrès, le 6 janvier 2010

Pass-foncier : Patrick Viverge demande des actes à Jean-Marie Sermier

Suite à notre article « coup de gueule » paru dans notre édition du 1er janvier où le député Jean-Marie Sermier dénonçait « des blocages inadmissibles qui privent les accédants à la propriété d'un taux de TVA à 5.5 % dans le cadre du pass-foncier », Patrick Viverge, le conseiller général PS de Dole Nord-Est, épingle son homologue du nord Jura.

« C'est une habitude pour le député de trouver un bouc émissaire à toute difficulté rencontrée, affirme l'élu socialiste. En séance du conseil général sur la DM2, c'est le directeur départemental de la Banque de France qui était trop pessimiste sur la conjoncture économique jurassienne, cette fois c'est le directeur des services fiscaux qui se voit qualifié d'administratif tatillon ».

Et Patrick Viverge de conclure : « À moins que, fait plus grave, l'État n'ait plus les moyens d'accorder une réduction de TVA de 14 % pour les titulaires du Pass-foncier ? Ceux-ci souhaiteraient ne plus être menés en bateau.

Agissez Monsieur Sermier, vous avez voté la loi alors soyez attentif aux textes d'application ! ».

***

Puisque Jean-Marie Sermier s’inquiète « des familles mises dans des situations financières catastrophiques », parlons de sa propre responsabilité politique.
Début 2009, il a voté pour le projet de loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». Il est donc bien placé pour évoquer, dans son courrier de « dénonciation » au Secrétaire d'Etat chargé du Logement, quelques autres « difficultés » concernant le logement en France actuellement ...

1)
Emission « Revu et corrigé » (décembre 2009) sur France5
Débat entre Augustin Legrand et le Secrétaire d'Etat chargé du logement ...

Augustin Legrand est le porte-parole de l’association Les enfants de Don Quichotte.

«Je veux que d’ici à deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid».
Le candidat Sarkozy, dans un discours en décembre 2006.

2)
Rapport 2009 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France, publié en février dernier.
« En 2009, la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées, auxquelles s’ajoutent plus de 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. [...] »

3)
Note publiée par la fondation Terra Nova (16 décembre 2009)
« [...] trois crises mettent en évidence la nécessité de l’intervention des pouvoirs publics dans la politique du logement. Le budget « logement » est en baisse de près de 20% sur la période 2008-2011. Face à ces trois crises, le gouvernement a décidé non pas de renforcer la politique du logement, mais au contraire de l’affaiblir.
L’analyse des choix effectués lors du budget 2010 est sans appel : diminution des aides à la construction de logements sociaux, stagnation pour les ménages des aides au logement. L’aide à la construction de logements sociaux s’effondre [...]. La subvention par logement social baisse de 60%, pour atteindre 1000 €, soit 3% du plan de financement d’un logement social. Par ailleurs, les aides au logement pour les ménages stagnent alors que l’urgence sociale se fait sentir. En bref, c’est à un véritable désengagement de l’Etat que l’on assiste. »

4)
Droit au logement opposable : la loi n'est pas respectée
(actionsociale.weka.fr, jeudi 3 décembre 2009)

Rappel : la loi du 29 juillet 1998, modifiée le 13 juillet 2006, dispose dans son article L. 641-1 que « sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2 ».

5)
Association Droit au logement (19 décembre 2009)
« Alors que la crise du logement s’aggrave, il y a 1,8 millions de logements vacants en France [...] vides par négligence, par calcul mercantile, par refus égoïste de louer … et ceci, sans compter les millions de mètres carrés de locaux et de bureaux également inoccupés [...]
L’État est en faute, car il refuse d’appliquer la loi de réquisition, il piétine la loi DALO. [...] De plus en plus de voix réclament l’application de la loi de réquisition, comme le Comité de suivi de la loi DALO. La décision appartient au Gouvernement, en donnant instruction aux préfets d’appliquer la loi, tout simplement ! »

6)
Association Jeudi noir (décembre 2009)
« Alors que le comité de suivi du DALO réclame des réquisitions, et que deux propositions de loi en ce sens viennent d’être rejetées (une au Sénat proposée par Thierry Repentin et François Rebsamen et une à l’Assemblée proposée par Noël Mamère), Jeudi-Noir, le DAL, le COPAF, AITEC et de nombreuses autres associations se mobilisent [...] »

7)
L'UFC-Que Choisir s'indigne des conséquences paradoxales de la loi de mobilisation pour le logement dont un des articles aboutit à freiner l'accès au logement des personnes à faibles revenus. (29 novembre 2009)

8)
Alors que les services publics sont méthodiquement détruits par la droite sarkozyste, nous sommes heureux d’apprendre que « le gouvernement va créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement » (actionsociale.weka.fr, le 12 novembre 2009) ...

Nathalie Perrin-Gilbert, secrétaire nationale PS au logement, parle de « l’imposture du plan Apparu » (3 décembre 2009).

« [...] la ligne budgétaire dédiée au financement de la construction de logement locatif social baisse de 15,3 %. [...] on notera la même constante chez le secrétaire d’Etat que ses prédécesseurs à soutenir les niches fiscales [...] le montant des déductions fiscales s’élève à 11, 325 milliards d’euros, et ce sans aucune contrepartie sociale [...] ».