Protection de l'enfance : Jean Raquin écrit au président de l'ADF
Le Progrès, le 22.01.2010
La loi réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'un fonds national, alimenté à hauteur de 30 millions d'euros, pour permettre aux cent deux conseils généraux de France de financer leurs nouvelles compétences dans le domaine de la politique familiale.
Or, à ce jour, le gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application. Suite à une action en justice de deux conseils généraux, le conseil d'Etat a enjoint le Premier Ministre de le faire sous quatre mois.
Afin d'éviter une multiplication des contentieux, le président Raquin a écrit au président de l'Assemblée des départements de France afin qu'il mène au nom de ses cent deux collègues les discussions nécessaires pour que le fonds devienne rapidement opérationnel.
Jean Raquin attire son attention sur la définition « des critères de répartition équitables des 30 millions d'euros. Le nombre d'enfants protégés ne peut pas être la seule clé de répartition car il favorise les départements les plus peuplés. Il est important de prendre en compte le potentiel fiscal des conseils généraux afin de ne pas léser les départements à dominante rurale. »
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