Disparition programmée du régime forestier ?

Lettre de Jean-Claude Monin
Officier de la Légion d’Honneur
Maire de St-Jean-d’Arvey (Savoie)




Mesdames et Messieurs les Parlementaires,


Disparition programmée du régime forestier ?

Le fonctionnement des administrations de la République est pour le moins troublant :

• en 2009, la Cour des Comptes a conduit une enquête sur l’Office National des Forêts dont les conclusions ont été présentées aux commissions du Parlement ;
• en 2010, le Président de la République a confié à Hervé Gaymard, député, Président du Conseil général de Savoie et Président du Conseil d’administration de l’Office National des Forêts, la rédaction d’un rapport sur l’Office National des Forêts et la politique forestière. Ce rapport remis en septembre 2010 contient des propositions que les communes forestières approuvent ;
• à l’automne 2010, les ministères en charge de l’agriculture, du budget, de l’économie et de l’environnement ont confié à quatre membres de l’inspection générale une mission portant sur la gestion de la forêt communale.

L’ensemble de ces travaux ont donné lieu à de multiples consultations avec les organisations directement concernées dont la Fédération nationale des communes forestières.

Il est tout à fait étonnant que parallèlement et dans le secret des bureaux de l’administration centrale, sans aucun échange avec quiconque, deux fonctionnaires soient chargés de la rédaction d’une note pour le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ».

La note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle propose que sur le long ( ?) terme « L’ONF serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n’en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production de services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc.) ».

Si les mots ont un sens, cela revient à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, à ne conserver dans le champ de compétences de l’établissement que les activités déficitaires et à proposer la privatisation de la gestion forestière.

Pour ce qui concerne les forêts des 11 000 communes détentrices d’un patrimoine forestier, le contenu de la note est encore plus explicite et radical :
- augmentation considérable des frais de garderie payés par les communes
- proposition d’étudier à moyen ( ?) terme la délégation de la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés.



Pour ce qui est de l’accueil du public dans les forêts communales il est proposé qu’à court terme il soit retiré du régime forestier (ce qui nécessiterait une modification de l’article 1er de la loi d’orientation forestière de juillet 2001). Il est ensuite précisé « libre ensuite à la commune de mettre en place une source de financement pour cette activité ». On peut donc logiquement ajouter : ou d’interdire l’accès du public dans les forêts des communes !

Mise en pièce du régime forestier, destruction de l’un des derniers services publics subsistant en milieu rural, privatisation de la gestion forestière, marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts qui, rappelons le, couvrent le quart du territoire métropolitain.

Cette note a été rédigée (à la demande de qui ?) au moment où s’ouvrent les premières discussions sur le futur contrat Etat-ONF pour la période 2012-2017.

Les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, sont invitées à signer formellement ce contrat. Cela est logique dans la mesure où l’ONF a en charge la gestion des 2,8 millions d’hectares de forêts appartenant aux communes.

La Fédération nationale des communes forestières souhaite parvenir à un accord avec l’Etat et l’ONF sur le contenu du futur contrat et affirme sa volonté d’en être signataire.

Chacun comprendra cependant que cela n’est pas possible sans une clarification de la politique de l’Etat pour ce qui concerne la forêt publique française et la définition d’objectifs permettant d’assurer une gestion durable du patrimoine forestier public.

Le monde forestier avait reçu positivement le message porté par le Président de la République à Urmatt en mai 2009. Il s’interroge aujourd’hui sur la volonté réelle de l’Etat d’accompagner les acteurs forestiers afin de leur permettre de répondre aux besoins économiques des entreprises de la filière et de satisfaire les besoins non marchands exprimés par la société française.

Tant le procédé utilisé que le contenu de la note est particulièrement choquant.

Nous avons besoin de votre appui et vous remercions par avance des initiatives que vous voudrez bien prendre à cet effet.

La Fédération nationale des communes forestières se tient à votre disposition pour vous rencontrer et vous préciser ses attentes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l’expression de ma très haute considération.