Après la modification de la carte judiciaire privant les justiciables d’une justice de proximité… Après les nombreuses réformes favorisant la déjudiciarisation, la dépénalisation et la déréglementation… Après le renflouement des banques sur le compte des contribuables…
Après le paiement de vos impôts… Vous devrez payer pour ester en justice !
Aujourd’hui, pour financer l’aide juridictionnelle, le Gouvernement impose, aux plaignants et donc aux consommateurs une taxe de 35€. Cette contribution devrait au mieux rapporter 85 Millions d’euros.
Cette taxe est injuste et antisociale, pourquoi ?
Aujourd’hui, pour financer l’aide juridictionnelle, le Gouvernement impose, aux plaignants et donc aux consommateurs une taxe de 35€. Cette contribution devrait au mieux rapporter 85 Millions d’euros.
Cette taxe est injuste et antisociale, pourquoi ?
1- Cette taxe n’est pas une taxe mais une taxe à répétition pour un même litige comportant plusieurs instances. Le terme « d’Instance » équivaut à un recours et qui dit « recours » dit aussi Appel et Cassation. : Donc 35 euros x 3= 105 euros.
2- Cette taxe porte aussi atteinte à l’accès au juge et au principe de la gratuité de la justice. Selon le Conseil national des barreaux, cette taxe est non conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
3- Le non paiement de cette taxe rend l’action du justiciable irrecevable et le prive définitivement de son droit d’agir.
Alors que la radiation au rôle permettrait de sauvegarder ses droits.
4- Cette taxe est une entrave disproportionnée à l’accès à la justice notamment pour des litiges de faibles montants face aux entreprises et aux banques.
Paradoxe de la politique et des choix politiques : la fraude fiscale et la fraude patronale sur les cotisations sociales, sont estimées à près de 65 MILLIARDS d’euros ! Alors pourquoi le pouvoir politique ne met il pas tout en œuvre, pour recouvrer ces recettes potentielles de 65 Milliards d’euros dans le budget de l’Etat au lieu de taxer les justiciables ?
En conséquence, Le CNAFAL appelle les Parlementaires à abroger ce texte injuste et anti social qui constitue une régression sur le plan de la démocratie.
Frédéric Polacsek Claude Jahier
Vice-Président Secrétaire Générale
06 65 61 63 70 06 80 82 72 94
Claude Rico
Co-Responsable secteur Consommation et Environnement
06 72 50 63 68
2- Cette taxe porte aussi atteinte à l’accès au juge et au principe de la gratuité de la justice. Selon le Conseil national des barreaux, cette taxe est non conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
3- Le non paiement de cette taxe rend l’action du justiciable irrecevable et le prive définitivement de son droit d’agir.
Alors que la radiation au rôle permettrait de sauvegarder ses droits.
4- Cette taxe est une entrave disproportionnée à l’accès à la justice notamment pour des litiges de faibles montants face aux entreprises et aux banques.
Paradoxe de la politique et des choix politiques : la fraude fiscale et la fraude patronale sur les cotisations sociales, sont estimées à près de 65 MILLIARDS d’euros ! Alors pourquoi le pouvoir politique ne met il pas tout en œuvre, pour recouvrer ces recettes potentielles de 65 Milliards d’euros dans le budget de l’Etat au lieu de taxer les justiciables ?
En conséquence, Le CNAFAL appelle les Parlementaires à abroger ce texte injuste et anti social qui constitue une régression sur le plan de la démocratie.
Frédéric Polacsek Claude Jahier
Vice-Président Secrétaire Générale
06 65 61 63 70 06 80 82 72 94
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Co-Responsable secteur Consommation et Environnement
06 72 50 63 68
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