mardi 23 octobre 2012

Appel à un débat parlementaire sur les dépassements d’honoraires et l’accès aux soins

Communiqués du Syndicat de la Médecine Générale, membre fondateur d'ATTAC http://www.smg-pratiques.info/


Appel à un débat parlementaire sur les dépassements d’honoraires et l’accès aux soins

Le SMG se réjouit de la non conclusion des négociations conventionnelles sur les dépassements d’honoraires.
Le SMG met en garde contre le projet d’avenant conventionnel, qui sera la base du débat du 22 octobre :
  • ce projet met en place une véritable usine à gaz qui ne résoudra en rien la question des dépassements d’honoraires et de l’accès aux soins car il va laisser perdurer les "dépassements ordinaires" qui constituent la cause principale du renoncement aux soins pour une grande partie de nos concitoyens
  • ce projet n’apporte aucune réponse de fond à la question des modalités d’exercice et de rémunération des médecins et tout particulièrement à celle des médecins généralistes de secteur 1
  • ce projet recèle un danger majeur : une place accrue des complémentaires dans la prise en charge des soins et la gestion du système de soins :

l’Assurance maladie obligatoire est financée par des cotisations socialisées dépendant des revenus, les assurances complémentaires sont financées par des cotisations qui sont les mêmes quels que soient les revenus.
Le transfert des charges du régime obligatoire solidaire vers le régime complémentaire entraînerait un reste à charge accru pour les citoyens n’ayant pas de complémentaire et une augmentation des cotisations complémentaires pour les autres, qui pèserait plus lourdement sur ceux dont les revenus sont plus faibles,
toute participation des complémentaires dans la prise en charge de la rémunération des soignants sous forme de forfait ou de « rémunération sur objectifs » rendrait les prescriptions des médecins dépendantes des complémentaires mutuelles ou assurantielles.
C’est un système à l’américaine, où ce sont les assurances qui décident des choix de prise en charge des soins et des objectifs de santé, ce qui est une menace majeure pour l’accès aux soins des patients et pour la prise en charge indépendante et solidaire des besoins de santé de la population.

Le SMG demande que le débat sur les dépassements d’honoraires sorte du huis clos entre médecins, Assurance maladie et complémentaires santé, et fasse l’objet d’un débat démocratique. C’est à la loi de déterminer le niveau de protection sociale des citoyens et les choix de santé publique.

Le SMG appelle les citoyens, les associations, les syndicats et les partis politiques soucieux de l’accès aux soins à se mobiliser. L’Assurance maladie doit être l’unique régime de protection maladie solidaire et socialisé.

Supprimez les dépassements d’honoraires ! Abolissons les privilèges !!

C’est incroyable ! Pour satisfaire les exigences d’une minorité de médecins bénéficiant du droit aux dépassements d’honoraires, le gouvernement s’apprête à brader l’accès aux soins. Si son objectif est de porter à plus de 50 % le nombre de Français ne pouvant pas se soigner, qu’il ait le courage de l’assumer. Les négociations conventionnelles entre le gouvernement, via la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les syndicats médicaux, sont en train de construire une procédure des plus scandaleuses. La CNAM propose tout simplement que le régime obligatoire de l’Assurance maladie (les cotisations de tous les assurés) serve à mieux rembourser les dépassements d’honoraires. Il permet ainsi aux médecins du secteur à honoraires libres de conserver leurs privilèges et ce sont tous les salariés qui vont assurer à ceux-ci de confortables revenus. Pour se donner bonne conscience, le gouvernement invente une procédure terriblement complexe pour sanctionner les médecins qui abusent, la procédure pouvant durer jusqu’à deux ans et étant soumise à l’avis des médecins qui bénéficient du droit aux dépassements. Ce qui signifie, l’expérience est connue, que ceux qui abusent ne risquent pas grand chose. Et pendant ce temps, le gouvernement ne fait rien pour les médecins du secteur 1 à honoraires opposables.

Le choix est clair, soit le gouvernement capitule par peur de l’influence d’une fraction des médecins libéraux, soit il comprend que l’accès aux soins concerne l’ensemble des citoyens et que la question de la rémunération des médecins mérite bien un débat démocratique.

M. Ayrault, il ne suffit pas de parler sans cesse de justice pour qu’elle existe. Il faut la défendre, la justice. Il est encore temps d’arrêter l’irréparable. Les médecins généralistes de ce pays sont responsables et conscients de leurs responsabilités, la défense de l’accès aux soins pour tous est une nécessité sociale et une valeur qui ne se négocie pas.

Le SMG appelle tous les soignants, tous les citoyens à protester contre cette tentative de bafouer l’accès aux soins pour tous.

Le SMG appelle la mise en place de mesures amenant à court terme à la suppression de tout dépassement d’honoraires et à l’extension rapide d’autres modes de rémunération des médecins que le paiement à l’acte

SMG

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Le CEL attac39

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