Motion présentée par
les groupes de la majorité départementale
et du groupe de la
droite et du centre
Nous, élus du
Conseil général du Jura, sommes favorables à une réforme de nos collectivités,
de nos institutions, de l’Etat, dans une concertation programmée et
respectueuse des Jurassiennes et Jurassiens, et des élus locaux que nous
sommes.
1° Fusion des Régions
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Au niveau
régional, le Président de la République a annoncé le 2 juin 2014 la
nouvelle carte administrative du pays qui comportera désormais 14 régions. La
fusion Bourgogne/Franche Comté présentée sans concertation avec les collectivités (Conseil général, Ville,
Intercommunalité), sans étude préalable d’impact, doit obligatoirement faire
l’objet d’une consultation ou d’un référendum de la population.
2° Suppression des Départements
-
Au niveau
départemental, le Premier Ministre a annoncé le 8 avril 2014 une nouvelle
réforme territoriale et la suppression des départements à l’horizon 2021. Nous
regrettons l’absence de concertation, avec l’ADF (Assemblée des Départements de
France), ainsi qu’une nouvelle ponction de 11 milliards sur nos collectivités.
L’Etat continue de s’appuyer massivement sur le département pour assurer tout
ou partie de ses compétences. L’Etat transfère sans les moyens financiers
correspondants, il met en cause les élus locaux, leur utilité même, en
contradiction avec le principe républicain que nous représentons et l’esprit
des lois de la décentralisation, le département est l’échelon indispensable de
proximité.
-
Au niveau
intercommunal, le Président de la République a annoncé dans cette réforme
l’obligation de constituer des intercommunalités de 20 000 habitants
minimum. Durant cette dernière décennie, la structuration des intercommunalités
s’est construite sur des territoires cohérents souvent à l’échelle des cantons
qui parfois regroupent déjà une trentaine de communes et
des territoires en milieu rural relativement important. Des plus grandes
intercommunalités vont éloigner considérablement les habitants de la structure.
-
L’instauration d’un véritable débat en toute
transparence
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La cohérence du calendrier de la réforme
territoriale quand certains périmètres sont ou non connus ou évolutifs
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La libre expérimentation par le local pour
trouver des solutions adaptées à l’intérieur du périmètre régional
-
Le lancement de la réforme de l’Etat avec les
mêmes exigences et objectifs
-
Le principe du volontariat des territoires pour engager
le regroupement des intercommunalités
-
La clarification des compétences et le
nécessaire maintien de la cohésion sociale dans notre Département, pour
préserver l’équilibre de notre territoire, à la fois rural et urbain et en
partie montagneux
En attendant
des réponses :
-
Nous sommes prêts à suspendre les partenariats
engagés avec l’Etat en dehors de nos champs de compétences obligatoires
-
Nous communiquerons avec la population du Jura
pour réhabiliter la notion d’investissements publics utiles, pour faire la
démonstration du caractère indispensable de notre action
-
Nous continuerons d’avancer sur l’optimisation de
nos dépenses démontrant que la réforme proposée ne générera pas d’économies
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