L’Union européenne a fait circuler un mandat pour que l’Europe engage des négociations avec les États-Unis sur le « Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement » (TTIP en anglais ou TAFTA, TransAtlantic Free Trade Agreement / Accord de Libre-échange Transatlantique) que la France a signé. Cet accord, dont le texte est tenu secret, contiendra très certainement un chapitre sur l’ISDS (Investor to State Dispute Settlement), soit la « Résolution des Différends entre Investisseurs et États ».
Cette disposition donnerait à toute entreprise américaine investissant dans un pays européen le droit de porter plainte devant un tribunal d’arbitrage privé contre un État dont une mesure quelconque serait, à son avis, de nature à porter atteinte à ses profits actuels ou même espérés dans le futur. Un tel mécanisme, déjà en vigueur dans de très nombreux traités bilatéraux, a donné lieu à plus de 560 litiges demandant des compensations financières élevées et l’abrogation de nombreuses lois visant la protection des consommateurs, de la santé publique, de l’environnement, etc. Les avocats, surtout américains et anglais, spécialisés dans ce genre de litiges prévoient une « explosion » du nombre de procès .
Ce traité, préparé depuis 1995 par les entreprises transnationales des deux cotés de l’Atlantique dans le cadre du « Transatlantic Business Dialogue », donnerait un immense pouvoir aux entreprises transnationales et mettrait fin à la capacité d’un État comme la France de réguler dans un grand nombre de domaines (gaz de schiste, OGM, tabac,produits pharmaceutiques, émissions de gaz à effet de serre, cotisations sociales, contributions retraites, droit du travail, etc.).
La position de Nouvelle Donne sur ce Traité est de refuser toute négociation. Le « commerce » est déjà très libre avec des droits de douane de l’ordre de 2 à 3 %, sauf pour l’agriculture et les véhicules. L’investissement représente déjà quelques 2.700 milliards de dollars et n’a pas besoin de modifications ni de davantage de protection.
Il ne s’agit *que* de minimiser toute régulation, d’abaisser les normes et de donner des droits exorbitants aux entreprises transnationales. Ce ne sont pas des « exceptions », culturelles ou autres, qui peuvent enrayer la nocivité d’un instrument qui serait utilisé pour réduire le niveau de régulation européen jusqu’à celui, beaucoup moins élevé, des États-Unis, ouvrant la porte aux bœufs aux hormones et autres poulets au chlore.
L’Union européenne a envoyé un mémo à toutes ses Directions de « vendre » le TTIP/TAFTA sur la base des « emplois et la croissance » alors que toutes les études sérieuses démontrent que sa contribution à ces objectifs serait minime. Nouvelle Donne se prononce pour l’arrêt immédiat des négociations sur ce partenariat et s’opposera à ce que l’Europe s’asseye à cette table-là.
Susan GEORGE
Membre du Bureau de Nouvelle Donne
Membre du Bureau de Nouvelle Donne
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