NOUVELOBS.COM 29.10.2008 11:24
La plus haute juridiction administrative déboute ainsi plusieurs associations, qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret mettant en place Edvige.
La demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement, a été rejetée mercredi 29 octobre par le juge des référés du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a ainsi débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie,Cap-21), qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin mettant en place Edvige. Considérant 'que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret', le juge des référés a estimé dans son ordonnance, dont l'AFP a eu une copie, que la demande de suspension ne remplissait 'la condition d'urgence' exigée par la procédure de référé. (Avec AFP)
La plus haute juridiction administrative déboute ainsi plusieurs associations, qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret mettant en place Edvige.
La demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement, a été rejetée mercredi 29 octobre par le juge des référés du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a ainsi débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie,Cap-21), qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin mettant en place Edvige. Considérant 'que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret', le juge des référés a estimé dans son ordonnance, dont l'AFP a eu une copie, que la demande de suspension ne remplissait 'la condition d'urgence' exigée par la procédure de référé. (Avec AFP)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire