mardi 28 février 2012

Protection de l’enfance : peut –on encore y croire ?

Synthèse de l’enquête sur la mise en œuvre de la réforme du 5 mars 2007 par la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE)

Eléments de réflexion sur les forces et faiblesses de la situation jurassienne dans la mise en œuvre des objectifs de la réforme

Impact global de la réforme de la protection de l’enfance

Les conclusions de la synthèse rejoignent notre perception sur l’atteinte des objectifs posés par la réforme de 2007.
Concernant le développement de la prévention, nous avons pu développer des actions alternatives aux mesures judiciaires en particulier sur le champs des mesures d’aides à domicile et des accueils contractuels (accueils chez une assistante familiale ou en établissement avec l’accord de la famille sous la forme de contrats sans passage par le juge).

Au delà, nous n’avons pas suffisamment investi le champs de la prévention médico sociale précoce et les actions d’aide à la parentalité sous une forme d’actions collectives et partenariales. Ce champs important restent encore à développer. La création d’une maison départementale des adolescents participe à cette logique.

Le dispositif de protection de l’enfance a effectivement gagné en clarté. Il nous semble que les partenaires ont bien identifié le nouveau rôle de chef de file du Département en matière de protection de l’enfance, la création du pôle jura enfance à protéger a contribué à cette lisibilité en particulier au niveau de la justice.

La diversification des réponses a bien été engagée. La notion d’accueil séquentiel se développe( exemple accueil le Week end chez une assistante familiale et retour en famille la semaine) . Mieux la création de 51 places de Placements Educatifs à domicile (PEAD) est à souligner avec des moyens nouveaux et non en redéploiement de moyens comme indiqué par l’enquête.

Concernant la déjudiciairisation elle reste prégnante sur le Département non par absence de réponses « administratives » mais pas une réalité de situations lourdes et d’absence de collaboration de certaines familles.


Les nouvelles instances

1/ L’observatoire départemental de la protection de l’enfance

Il n’est pas installé sur le Département . Nous avons pour objectif d’initier la construction de cet observatoire avec des moyens modestes mais dans l’objectif d’associer tous les acteurs intervenants dans le champs de la protection de l’enfance.
C’est certainement un domaine ou nous avons une grande marge de progression dans une logique de mieux connaître pour mieux agir.

2/ La cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP)

Dénommé pôle jura enfance à protéger , la cellule a ouverte le 10 mars 2008. C’est certainement dans ce domaine que l’objectif posé par la loi a été le mieux atteint. Ce pôle est bien identifié par les partenaires en particulier la justice. Un guide du signalement à l’usage des professionnels a été signé par de nombreux partenaires qui sont associés aux évaluations.

Les interventions auprès des enfants

1/ impact de la loi sur le développement des actions existantes

Sur le Département, les principaux établissements et services habilités ont effectivement engagées des réflexions sur l’évolution des modes de prise en charge mais de manière très inégale.
Il est vrai que le souhait de progresser vers d’autres formes de prises en charges peut être contraint par les autorités de tarification à savoir le Département compte tenu des moyens supplémentaires à dégager. Néanmoins, certaines structures, en particulier les maisons d’enfants, ont modifié leur pratique et leur approche dans le travail relationnel avec les familles.

2/ Accompagnement des 18-21 ans

Le désengagement de la protection judiciaire de la jeunesse est bien réel pour les 18-21 ans. Il a impacté de manière marginale les prises en charge par le conseil général sans doute par le manque de structure PJJ sur le Département( certainement moins vrai en région Parisienne)
C’est en particulier sur l’accompagnement de ces jeunes que les enjeux sont majeurs. Comment rendre autonome un jeune de 21 ans en rupture familiale ou n’ayant connu qu’une succession de placements ?
Sur le Département , il y a une coordination a inventé en terme de relais pour ces jeunes via les dispositifs de droit commun en particulier dans le domaine de l’accès au logement et de la formation voire pour certains jeunes du handicap.
Lien avec les autres acteurs

Difficile d’évaluer la perception de nos partenaires locaux, les relations semblent bonnes dans un état d’esprit de co construction que le service enfance famille s’emploie à privilégier.
Concernant le secteur de la pédopsychiatrie, le constat du manque de moyens est fait par tous y compris par les personnels de soins, c’est certainement dans ce domaine qu’il y a eu d’investir tant les situations deviennent complexes et pour lesquelles les réponses traditionnelles ne suffisent plus.

Le travail avec l’enfant et la famille

1/ Le projet pour l’enfant (PPE)

Cet outil qui vise a associer au maximum les familles et les mineurs aux objectifs et aux décisions liés aux placements n’est pas opérationnel au sein des nos équipes mais plus développé au sein des établissements.

Nous avons récemment engagé une expérimentation avec les équipes qui suivent les enfants accueillis chez des assistants familiaux mais cela reste encore trop marginale. Même si la démarche est lourde, le sens donné par cet outil est pertinent. Il oblige à travailler avec les familles et à les associer au maximum au projet d’accueil (sauf situation de rupture totale avec les parents).

Les moyens

Concernant le Fonds de financement prévu par la réforme qui a fait polémique, le Département a perçu pour la première fois en 2011 une dotation de 99 000 €. C’est naturellement très éloigné des moyens mis en œuvre depuis 2007-2008 sur le département. Exemple, Création de 5 postes au Pôle Jura enfance à protéger et développement de poste de terrain dans différents domaines touchant l’enfance famille.

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