En France, cette possibilité est prévue par la Constitution mais elle ne peut toujours pas être mise en œuvre car il manque une loi organique pour en préciser les conditions d'application.
Le 2 décembre 2010, l'Assemblée Nationale examinera une proposition de loi organique d'origine parlementaire pour qu'existe enfin ce droit de pétition pouvant conduire à l'organisation d'un référendum citoyen.
Tous ensemble, par delà les clivages politiques, syndicaux ou idéologiques qui peuvent nous séparer, nous appelons l'Assemblée Nationale et le Sénat à en débattre en vue d'une adoption rapide.
Signez pour soutenir la proposition de loi 2908
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