mercredi 6 octobre 2010

Finances: 60 départements veulent saisir le Conseil constitutionnel

Claudy Lebreton et Patrick Viverge

Soixante départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre-administration des collectivités locales, a annoncé mardi le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS).

Intervention de Claudy http://news.fr.msn.com/m6-actualite/politique/article.aspx?cp-documentid=154854470



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