Un an après la publication de la loi HPST force est de constater que la disposition de transparence sur le coût des prothèses dentaires n’est toujours pas appliquée. Réagissant au rapport de la cour des comptes, l’UNAF réaffirme la nécessité de mieux informer les patients.
Rappel de la loi
L’article 57 de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » impose aux professionnels de santé qui implantent des prothèses dentaires d’informer leurs patients du prix d’achat de ces prothèses et en le distinguant du montant des honoraires. Le document, remis aux patients, doit contenir, le nom et l’adresse du fabricant de la prothèse, le lieu de fabrication, les informations permettant d’identifier le dispositif concerné ainsi que son prix d’achat.
L’ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 a permis l’application immédiate de cette mesure en supprimant toute référence à un décret d’application. Par ailleurs il n’est plus fait obligation au professionnel de remettre la copie de la déclaration de fabrication mais prévoit qu’il doit tenir à disposition du patient ce document signé par le fabricant.
La situation aujourd’hui
Près d’un an après la publication de la loi HPST force est de constater que cette disposition n’est toujours pas appliquée.
Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des Comptes souligne d’ailleurs cette non application et réaffirme la nécessité d’une meilleure information du patient.
Une solution pourtant simple
Aussi dans un souci de transparence nous proposons que les professionnels (chirurgiens dentistes essentiellement) remettent systématiquement à leurs patients une copie de la facture du prothésiste qui accompagne l’acquisition de prothèses.
Cette mesure, très simple, qui ne nécessite qu’une photocopie d’une pièce comptable détenue par le professionnel, simplifiera l’application de la loi, et donnera accès au patient à toutes les informations concernant sa prothèse et le tarif appliqué par son dentiste.
Nous souhaitons que cette mesure soit mise en œuvre rapidement afin que la volonté de transparence des tarifs voulue par le législateur s‘applique enfin, au bénéfice de l’information du patient.
Rappel de la loi
L’article 57 de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » impose aux professionnels de santé qui implantent des prothèses dentaires d’informer leurs patients du prix d’achat de ces prothèses et en le distinguant du montant des honoraires. Le document, remis aux patients, doit contenir, le nom et l’adresse du fabricant de la prothèse, le lieu de fabrication, les informations permettant d’identifier le dispositif concerné ainsi que son prix d’achat.
L’ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 a permis l’application immédiate de cette mesure en supprimant toute référence à un décret d’application. Par ailleurs il n’est plus fait obligation au professionnel de remettre la copie de la déclaration de fabrication mais prévoit qu’il doit tenir à disposition du patient ce document signé par le fabricant.
La situation aujourd’hui
Près d’un an après la publication de la loi HPST force est de constater que cette disposition n’est toujours pas appliquée.
Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des Comptes souligne d’ailleurs cette non application et réaffirme la nécessité d’une meilleure information du patient.
Une solution pourtant simple
Aussi dans un souci de transparence nous proposons que les professionnels (chirurgiens dentistes essentiellement) remettent systématiquement à leurs patients une copie de la facture du prothésiste qui accompagne l’acquisition de prothèses.
Cette mesure, très simple, qui ne nécessite qu’une photocopie d’une pièce comptable détenue par le professionnel, simplifiera l’application de la loi, et donnera accès au patient à toutes les informations concernant sa prothèse et le tarif appliqué par son dentiste.
Nous souhaitons que cette mesure soit mise en œuvre rapidement afin que la volonté de transparence des tarifs voulue par le législateur s‘applique enfin, au bénéfice de l’information du patient.
L'Union Nationale des Associations Familiales est l’institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les
intérêts de l'ensemble des familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance
politique.
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28 Place Saint Georges – 75009 PARIS – CONTACT PRESSE : LAURE MONDET 01 49 95 36 05
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