mercredi 10 avril 2013

Jean Leonetti, Jean-Marie Sermier et l'euthanasie

Hier au manège de Brack, une réunion était organisée par Jean-Marie Sermier Député du Jura, en présence de Gilbert Barbier, Sénateur du Jura, Vice-président de la commission des affaires sociales du Sénat avec Jean Leonetti comme invité, ancien Ministre et Président de la « Mission Parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie ».

Etait-ce une réunion d’information sur la façon d’aborder la fin de vie, ou une réunion pour promouvoir la candidature de Jean-Marie Sermier aux Municipales Doloises en 2014 ??

Plus de 3OO personnes attentives, écoutaient et participaient à une réunion d’information extrêmement intéressante sur les différents aspects d’un problème qui nous concernent tous, la fin de vie.

C’est un sujet très sensible sur lequel, j’ ai dû me prononcer  lors de ma candidature aux législatives. Le Front de Gauche avait pris une position en faveur de l’euthanasie, position que je ne partageais pas, estimant que la loi Léonetti n’était pas suffisamment appliquée pour en voter une nouvelle. De plus j’ai un certain nombre de raisons personnelles qui me laissent penser que la loi Léonetti est suffisante. J’ai eu l’occasion de m’expliquer sur le sujet lors d’une réunion publique à Arbois où j’avais été interpellé par un élu.

Plusieurs médecins étaient présents dans la salle et sont intervenus.

Pour ma part il me semble que la loi est encore peu connue des professionnels de santé c’est pourquoi j’ai posé la question suivante :

« Nous sommes à Dole, à 45 km de la faculté de médecine de Besançon dans laquelle exerce le Professeur Régis AUBRY Chef de service des soins palliatif au C.H.U. Il anime un module optionnel de bioéthique pour les étudiants en médecine. Ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’accompagner la loi, qui porte votre nom, d’une formation en direction des médecins mais également de tous les professionnels de santé afin de leur permettre d’aborder la problématique de fin de vie ? »

Les Cinq piliers de la loi, sont :

1. La loi maintient l'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (conservations des textes antérieurs).

2. En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2). Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

3. Le respect de la volonté des patients : l'appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s'il est en état d'exprimer sa volonté. Sinon, c'est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.

4. La préservation de la dignité des patients et l'obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l'obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d'accompagner ses proches.

5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.

Aujourd’hui : Alors que la commission constituée par le Président de la République et dirigée par le Professeur Didier Sicard a déjà rendu publiques ses réflexions sur l’accompagnement de la fin de vie et qu’est attendu dans les jours qui viennent l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le gouvernement a déjà indiqué qu’un projet de loi concernant « l’euthanasie » serait présenté au Parlement à la fin de l’année. De très grandes incertitudes persistent cependant sur le contenu de ce texte : quelle définition proposera-t-il de l’euthanasie active ? Ira-t-il jusqu’à autoriser le suicide assisté ? Autant d’interrogations qui nourrissent les commentaires, tandis que les divergences sont grandes sur cette question et vont au delà des traditionnels clivages politiques.

Directives anticipées et sédation terminale

C’est dans ce contexte que le professeur et député Jean Leonetti semble vouloir accélérer le débat et forcer le gouvernement à abattre ses cartes. L’auteur de la loi éponyme sur l’accompagnement de la fin de vie qui sert aujourd’hui de référence et qui en 2005 avait été adoptée à l’unanimité a déposé une proposition de loi qui doit être examinée le 25 avril prochain à l’occasion d’une niche parlementaire accordée à l’UMP. Ce texte comporte deux articles : le premier indique qu’une personne atteinte d’une maladie en phase terminale d’une affection grave et incurable « est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir comme effet secondaire d’abréger la vie ». Le second offre la possibilité pour les patients de rédiger des directives anticipées.

Forcer « chacun à dire ce qu’il en pense »

En réalité ces deux dispositions étaient déjà en germe dans la « première » loi Leonetti, mais elles demeuraient souvent ignorées (volontairement ou non) des professionnels de santé et du grand public. En focalisant l’attention sur ces deux points, Jean Leonetti espère que chacun pourra « dire ce qu’il en pense et chacun prendra ensuite ses responsabilités ». Le député souhaite par cette voie contraindre le gouvernement à se prononcer et à préciser s’il souhaite aller au-delà de ces pratiques en permettant notamment le suicide assisté.

Cette proposition de Loi en tout état de cause va dans le sens de la Commission Sicard et du Conseil de l’Ordre des médecins.







2 commentaires:

Carole Gouyé a dit…

"Le second offre la possibilité pour les patients de rédiger des directives anticipées."!!!
MAIS LES DIRECTIVES ANTICIPÉES SONT DEJA DANS LA LOI DE 2005 - loi dite Leonetti

Patrick Viverge a dit…

c'est tout à fait exact