Et si Monsieur Bailly, ancien Président du Conseil Général avait suivi les recommandations d’André Vauchez …
Depuis plus de cinq ans avec l’acte 2 de la décentralisation, à chaque exercice budgétaire, André Vauchez au nom de ses collègues, demande d’évaluer le montant des dettes de l’Etat correspondant aux charges transférées de l’Etat au département et non compensées afin de mettre en place une procédure de contentieux avec l’Etat.
Les nouvelles charges supportées du fait des transferts des routes nationales, des personnels, du RMI puis du RSA, de la Maison Départementale de la Personne Handicapée, des nouvelles mesures pour la protection de l’enfance, le non-accompagnement des dépenses croissantes de l’APA, ... notre groupe estime la somme à près de 15 millions d’euros due par l’Etat au département du Jura.
Après la décision du Conseil d’Etat « d’inviter » le Gouvernement à verser 100.000 euros au Conseil Général de Saône et Loire suite à un recours de son Président, Arnaud Montebourg, sur la seule question du fond national de financement de la protection de l’enfance, notre Groupe Agir à Gauche demande au Président Raquin d’examiner la possibilité d’introduire une telle procédure dans le Jura.
Patrick VIVERGE
***
Arnaud Montebourg est Député et Président du Conseil général de Saône-et-Loire.
1)
« Le Conseil d'état donne raison à Arnaud Montebourg »
Depuis plus de cinq ans avec l’acte 2 de la décentralisation, à chaque exercice budgétaire, André Vauchez au nom de ses collègues, demande d’évaluer le montant des dettes de l’Etat correspondant aux charges transférées de l’Etat au département et non compensées afin de mettre en place une procédure de contentieux avec l’Etat.
Les nouvelles charges supportées du fait des transferts des routes nationales, des personnels, du RMI puis du RSA, de la Maison Départementale de la Personne Handicapée, des nouvelles mesures pour la protection de l’enfance, le non-accompagnement des dépenses croissantes de l’APA, ... notre groupe estime la somme à près de 15 millions d’euros due par l’Etat au département du Jura.
Après la décision du Conseil d’Etat « d’inviter » le Gouvernement à verser 100.000 euros au Conseil Général de Saône et Loire suite à un recours de son Président, Arnaud Montebourg, sur la seule question du fond national de financement de la protection de l’enfance, notre Groupe Agir à Gauche demande au Président Raquin d’examiner la possibilité d’introduire une telle procédure dans le Jura.
Patrick VIVERGE
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Arnaud Montebourg est Député et Président du Conseil général de Saône-et-Loire.
1)
« Le Conseil d'état donne raison à Arnaud Montebourg »
« [...] "Le Premier Ministre, qui avait refusé à Arnaud Montebourg, Président du Conseil général de Saône-et-Loire, de compenser les charges créées au détriment des contribuables de la Saône-et-Loire par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat." [...]
" le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux." »
2)
Mardi 8 décembre 2009, Arnaud Montebourg [...] a interpellé le Gouvernement (cf la vidéo) en séance à l’Assemblée Nationale sur le projet de 5ème branche de sécurité sociale et son financement expliquant que « le système d’accompagnement des personnes âgées dépendantes mis en place il y a une dizaine d’années est en train de craquer de toutes parts. » [...]
Insistant sur l’urgence de la situation, Arnaud Montebourg juge que « la situation sur le terrain devient intenable » et que « ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus ».
En effet, les familles, les associations, les établissements, les professionnels et les collectivités locales - notamment les Départements et leurs contribuables - ne peuvent plus faire face à l'augmentation des besoins et des coûts.
3)
« La chute des Départements ruraux », un film pour dénoncer comment le gouvernement s’y prend pour supprimer les Départements (23 novembre 2009).
« [...] le propos du film réunit aussi des témoignages d’élus de tous bords [...] La réforme des collectivités et la suppression de la taxe professionnelle ont de quoi inquiéter [...] Vingt-cinq départements n’ont d’ores et déjà plus le choix de leurs politiques : ils sont directement menacés dès 2010. Trente-sept le seront en 2011. »
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