Arrêt de travail

Depuis le 26 aout 2010, le contre-examen de l'assuré par le médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) n'est plus obligatoire. Un médecin diligenté par l'employeur peut donner un avis négatif qui sera automatiquement suivi d'une suspension du versement des indemnités.L'assuré disposera alors d'un délai de 10 jours pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil, qui devra statuer sous quatre jours, dit le décret. Lorsqu'un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les dix jours suivant une suspension, celui-ci devra d'abord passer entre les mains du médecin-conseil de l'assurance maladie qui disposera du même délai de quatre jours pour se prononcer. En attendant, l'avis de l'employeur étant prépondérant, le malade devra reprendre le travail.Le Conseil National de l'Ordre des médecins critique cette mesure, qui remet en cause l'article 69 du code de déontologie médicale selon lequel "l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes". Une "suspicion inacceptable" pour le C. .N. O. M. , pour lequel la reprise obligatoire du travail dans l'attente de l'avis du médecin-conseil est "susceptible de porter atteinte à la santé du salarié malade".Voir décret paru au J. O. R. F . du 26 aout 2010