jeudi 30 septembre 2010

Lettre ouverte aux parlementaires Jurassiens

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le 8 septembre dernier a été examiné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, en seconde lecture, le projet de réforme des collectivités locales. Monsieur Perben, rapporteur UMP a résumé la position du gouvernement en annonçant que la majorité modifierait le texte adopté par le Sénat et reviendrait « pour les points importants » à la version initiale et gouvernementale du texte… Suite à cette volte face, les élus de toutes sensibilités nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l’orientation de cette réforme. A ce moment du débat, chacun doit maintenant, prendre ses responsabilités et tout particulièrement les parlementaires qui auront à se prononcer dans les jours prochains.
C’est la raison pour laquelle, par souci de clarté, il nous est apparu nécessaire de vous interroger sur le sens de votre vote à venir, particulièrement sur les points suivants :

Nous souhaitons savoir si vous soutenez la création du conseiller territorial, qui fusionne les fonctions des conseillers généraux et des conseillers régionaux, au risque d’affaiblir structurellement les deux niveaux de collectivités - voire de programmer la disparition de l’un d’entre eux - et qui nous semble éloigner les élus de leurs concitoyens ?

1. Le mode de scrutin uninominal des conseillers territoriaux imposé par le gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat en juillet, a été réintroduit.
Allez-vous voter en faveur de la réintroduction du mode de scrutin contre l’avis du Sénat ?
2. Le nombre de conseillers territoriaux par département nous parait injuste et déséquilibré d’un territoire à l’autre, et là encore l’essentiel des modifications apportées par le Sénat ont été supprimées par un amendement du Gouvernement.
Allez-vous voter le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux tel que le souhaite le Gouvernement ?

3. L’article 35 (relatif au partage des compétences et aux financements croisés) avait été vidé de sa substance par le Sénat. Le rapporteur a proposé et obtenu qu’il soit rétabli avec les points
suivants :
- Chaque collectivité locale maître d’ouvrage devra obligatoirement apporter un financement important de son projet : 20% au moins pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ; 30% au moins pour celles de 3 500 à 30 000 habitants ; 50% au moins pour celles dont la population est supérieure à 50 000 habitants. Allez-vous soutenir une telle disposition de nature à empêcher nombre de communes de mener à bien leurs projets d’investissements ?

- Il sera interdit aux communes de plus de 3 500 habitants (et pour les EPCI de plus de 50 000 habitants) de cumuler les subventions du département et de la région Allez vous soutenir cette disposition qui signifie la fin des financements croisés pour les communes de plus de 3 500 habitants ?

- La clause générale de compétence est supprimée pour les départements et les régions. Seules les communes la conservent, mais en réalité sans les moyens financiers de l’exercer du fait des dispositions précédentes. Allez-vous soutenir un texte qui contribuera inévitablement à mettre en danger les capacités d’action des collectivités dans leur ensemble ?

Notre inquiétude est vive et nous souhaitons connaître votre position. Nous espérons que vous saurez rencontrer l’aspiration de milliers d’élus qui demeurent attachés à une République décentralisée et solidaire. Nous restons favorables à une réforme mais à une réforme juste, égalitaire, progressiste.
Celle qui est proposée aujourd’hui par le Gouvernement ne nous parait pas répondre à ces objectifs.

Compte tenu de l’agenda parlementaire, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous communiquer votre réponse dans des délais très rapprochés.

Je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande et je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, en l'assurance de mes sentiments distingués.


André VAUCHEZ et Patrick VIVERGE

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