Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été définitivement adopté mercredi 6 juillet par le Parlement, entérinant notamment la création d'un tribunal correctionnel pour les plus de 16 ans et la mise en place du "dossier unique de personnalité" du mineur. Lien (Actualités Sociales Hebdomadaires)
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Délinquance des mineurs : l’échec majeur de Nicolas Sarkozy
(Tefy Andriamanana, Marianne, 21 Juin 2011)
Le gouvernement se prépare à une énième réforme de la justice des mineurs. Un nouvel empilement de mesures dans un système à bout de souffle. [...]
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Justice des mineurs : "Ce texte est un coup de poignard" !
(par Alexandra Guillet , 21 juin 2011, lci.tf1.fr)
Interview - Alors que les députés débattent mardi d'une proposition de loi sur la justice des mineurs et l'introduction de jurés en correctionnelle, Jean-Pierre Rosencsveig, comme nombre de professionnels de la justice, dénonce une "véritable entreprise de démolition" d'un dispositif "performant" et en appelle au Conseil constitutionnel pour réagir. [...]
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C’est la justice des mineurs qu’on assassine
(liberation.fr, 21 juin 2011)
Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs. [...] Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des dispositions de la Loppsi 2 concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France (la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing), le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.
L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte. Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs. Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai.
Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs. [...] Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des dispositions de la Loppsi 2 concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France (la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing), le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.
L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte. Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs. Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai.
La véritable urgence est celle de la mise en œuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants. L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations individuelles, («mon juge», disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse.
[...] le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants [...] Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous - mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense - et d’allier pédagogie et sanction.
[...] le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants [...] Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous - mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense - et d’allier pédagogie et sanction.
[...] la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduisent un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.
On nous ressasse que «les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier» [...] Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que «les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier» et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive. Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes. [...]
On nous ressasse que «les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier» [...] Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que «les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier» et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive. Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes. [...]
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